CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 
 
 

1.Mentions légales

 
L'éditeur du présent site internet ("le Site") est la société PHARMALAB ("PHARMALAB"), Société par Actions Simplifiée au capital de 4.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 211 708, située au 1, bis rue du Havre 75008 Paris. Son numéro de téléphone est le 01 55 30 60 72.
 
Le directeur de publication est Guillaume PERRUCHOT. Son pharmacien responsable est Madame Bénédicte COLLET
 
L'hébergeur du Site est la société NUMEEZY, qui est une agence de Web Internet de référencement et de webmarketing de la zone Nancy Lorraine.

 

2.Objet 

 
Les conditions générales ci-après encadrent l'utilisation du Site ("Conditions générales d'Utilisation"). L'Utilisateur les accepte par le simple accès à celui-ci. A défaut, il est invité à le quitter.
 
Le Site a pour objet de fournir (i) aux Utilisateurs des renseignements relatifs à la société PHARMALAB et (ii) aux Pharmaciens exclusivement des informations relatives aux produits de santé commercialisés par PHARMALAB, en particulier les catalogues de prix des produits distribués par PHARMALAB.
 
Est considérée comme "Pharmacien" toute personne physique en activité, titulaire du diplôme de pharmacien, justifiant de son inscription à une section de l'Ordre des Pharmaciens.
 
Est considérée comme "Utilisateur" toute personne physique accédant aux informations fournies par le Site, qu'il soit ou non Pharmacien.

 

3.Protection des données personnelles

 
Afin que les Pharmaciens puissent accéder à certaines parties du Site, la mention d'un code CIPN est requise. Cette indication, qui n'est pas conservée, n'est pas obligatoire. Son objet est de permettre aux seuls Pharmaciens d'accéder aux parties du Site contenant des informations spécifiques et réglementées qui leur sont destinées. L'absence d'inscription de leur part ne leur permettra pas d'accéder auxdites informations.
 

Les données personnelles recueillies au moyen du formulaire, sont destinées à PHARMALAB. En aucun cas, elles ne seront communiquées à des tiers, sauf mention contraire dans le formulaire.
Ces informations sont conservées de manière confidentielle durant un (1) an.

 
Conformément à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Pharmacien dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition à la conservation des données le concernant.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur le Pharmacien devra remplir le formulaire de contact, envoyer un mail à l'adresse suivante: commercial@pharmalab.fr ou un courrier à l'adresse suivante:
 
PHARMALAB
1 Bis rue du Havre
75008 PARIS
 
Conformément à la loi susvisée du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
 
Lors des visites sur ce Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les Utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement, de la refuser.

 

4.Protection intellectuelle

 
Les textes, images, plans et logos présents sur le Site sont la propriété de PHARMALAB, WELCOOP ou les sociétés de son groupe, ou lui ont été concédés sous licence de  Fotoliaen particulier le crédit photographique de la page d'accueil (Pharmacy chemist woman in drugstore). Ils ne sauraient faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, sans son accord écrit, sauf dans le cadre d'un usage strictement privé et non commercial.
 
Le non-respect de cette obligation est constitutif du délit de contrefaçon qui est sanctionné pénalement.
 

5.Modalités d'accès

 
L'accès au Site est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un évènement hors du contrôle de PHARMALAB, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
 
PHARMALAB se réserve (i) le droit d'interrompre, tout ou partie du Site, sans que cette interruption n'ouvre le droit à aucune indemnité, (ii) la faculté de modifier ces horaires et dates sous condition d'en informer l'Utilisateur au moins cinq jours à l'avance par un message "en ligne", et (iii) le droit de modifier son service, tant sur la forme que sur le fond, sans aucun devoir d'information préalable de l'Utilisateur.
 
PHARMALAB accorde à l'Utilisateur qui accepte, le droit de connecter un micro-ordinateur de son choix aux services du Site.
 
L'accès à certains services est soumis à une inscription et l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Pharmacien peut à tout moment changer son mot de passe. Il s'engage à ne pas révéler son mot de passe, à quelque tiers que ce soit.
 
En cas de perte ou de vol de l'identifiant ou du mot de passe, le Pharmacien doit informer PHARMALAB dans les vingt-quatre heures du vol ou de la perte.  PHARMALAB annulera alors immédiatement les éléments en cause, et transmettra par courrier électronique les nouveaux éléments d'identification au Pharmacien.

 

6.Responsabilité

 
PHARMALAB n'apporte aucune garantie quant à l'exactitude des renseignements délivrés sur le Site ou les autres sites web auxquels il renvoie par le biais de liens. De même, l'opinion d'éventuels experts s'exprimant sur les pages du Site ou de site tiers ne saurait être interprétée comme constituant nécessairement les positions de PHARMALAB.
  
PHARMALAB garantit (i) avoir mis en œuvre et (ii) mettre en œuvre tous les moyens pour que l'Utilisateur dispose, par l'intermédiaire du Site, de données et de bases de données fiables et actualisées. Toutefois, la responsabilité de PHARMALAB ne saurait être engagée en raison d'erreurs, d'omissions, fautes de toute nature ou défauts d'actualisation.
  
PHARMALAB pouvant à tout moment apporter des modifications aux pages du Site, elle ne saurait être responsable, pour une quelconque raison ou sur un quelconque fondement, des dommages résultant, directement ou non, de l'utilisation du Site ou des informations mises en ligne, notamment en cas d'intrusion de virus informatique.
 
L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causés par lui-même à PHARMALAB ou à des tiers du fait de son utilisation du Site.
 
La responsabilité de PHARMALAB ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par le Site, ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur, ou de perte de données ou de toute transaction faite par l'intermédiaire du Site.
  
PHARMALAB dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
 
Les Pharmaciens sont seuls responsables de l'utilisation des identifiants et des mots de passe nécessaires à l'enregistrement sur le Site. Tout accès au Site utilisant les identifiants et le mot de passe du Pharmacien seront réputés avoir été réalisé par le dit -Pharmacien.
 
PHARMALAB ne sera en aucun cas responsable (i) des fautes, imprudences, volontaire ou involontaires commises par l'Utilisateur, (ii) de la fiabilité des transmissions de données, (iii) des temps d'accès et éventuelles restrictions d'accès, (iv) des compatibilités, fiabilité des logiciels de l'Utilisateur, (v) en raison d'erreur, de fautes de toute nature, d'omissions ou encore de défaut d'actualisation des bases de données, (vi) d'une faute ou imprudence du Pharmacien, volontaire ou involontaire, permettant à un tiers d'accéder au marché réglementé de la distribution du médicament entre fournisseurs.  

 

7.Confidentialité

 
L'Utilisateur s'engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par PHARMALAB à moins qu'il n'ait été expressément autorisé à les communiquer.
 
De son coté, PHARMALAB s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par les Utilisateurs à PHARMALAB.
 
PHARMALAB ne peut garantir le secret des correspondances des messages envoyés par l'intermédiaire d'internet. Ces derniers pouvant être interceptés sur le réseau, leur confidentialité ne peut être garantie jusqu'à ce qu'ils lui parviennent.  

 

8.Non-renonciation

 
Le fait que PHARMALAB ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites Conditions.

 

09.Validité des Conditions Générales d'Utilisation

 
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation se trouvait être frappée de nullité ou d'inopposabilité, les autres clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation resteraient en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales d'Utilisation toutes entières.  

 

10.Autres informations 

 
Le Site et les Conditions Générales d'Utilisation sont soumis au droit français et tout différend sera de la compétence des juridictions parisiennes.